Codes de loi français

Article Annexe 1

au nom d'un propriétaire étranger Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement) Code

Article Annexe (suite)

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3, sur les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1, sur les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 440-2, pour celles d'entre

Article 51

Sont joints au projet de loi de finances de l'année : 1° Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des ressources affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; 1° bis Une annexe

Article 30

-Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : 1° L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet

LEGIARTI000043842298

virales Article L. 3121-2, deuxième alinéa Six mois Habilitation des établissements ou organismes chargés des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles Article L. 3121-2-1

Article Annexe

1.

Article Annexe 1

Le couvercle des 8 supports est changé après le passage de chaque chien. Le chien doit détecter la matière lors de son passage sur la ligne, le nombre de passage par ligne est limité à 2. L'aller-retour sur la ligne est interdit.

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

2025 L. 612-34 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 612-34-1 à l'exception du VI l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 612-35 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 612-35-1 l'ordonnance n° 2021-858 du 30

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales ou artisanales, au sens de l'article 34, ou professionnelles, au sens du 1 de l'article 92, dans les zones France

Article R356-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

L. 352-2, R. 352-2 à R. 352-12-1 pour la formule standard, et aux articles L. 352-1, L. 352-2, R. 352-2 à R. 352-3 et R. 352-13 à R. 352-25 pour un modèle interne.

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 des versements au titre de la participation antérieurement réalisés

Article R413-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70

I. − Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation

Article Annexe I

PREMIERE OPTION DROIT PRIVE 1. DROIT CIVIL 1. 1 Les personnes Personnes physiques : nom, domicile. Personnes morales : nature juridique, classification, régime juridique. 1. 2 Les biens Le patrimoine : notion, contenu, meubles et immeubles.

Article Annexe IV

à première demande envers un créancier professionnel fait précéder, à peine de nullité de son engagement, sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant garant autonome à première demande de la société ...(1)

Article 14

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité

Article ANNEXE

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article ANNEXE

foraines et parcs d'attraction ; - les mâts supportant la conduite de refoulement des pompes à béton ; - les convoyeurs et transporteurs ; - les basculeurs associés à une autre machine ; - les basculeurs non associés à une autre machine lorsque le changement

Article 21

Au voisinage du débouché, les conduits ne présentent pas de changement d'axe brusque et la varisation de la section des conduits est progressive.

Article 1383 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.