-L'Etat peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention.L'organisme

Article R2223-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38

Code général des collectivités territoriales

Cette information comprend : 1° Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ; 2° La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues

Article 6

—

Chapitre III : Collège médical maritime, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Art. 20, Sct.

Article 5

—

Au plus tard le 31 mars 2028, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2.

Article 59-2

—

Lorsque le droit d'option prévu par les articles 59 et 59-1 est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante

Article 1

—

En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports

Article 105

—

Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Article R4274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

dispositions spécifiques à certains documents, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas avoir à bord un des documents mentionnés aux articles

Article 695-9-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Code de procédure pénale

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés

Article 7-3

—

Pour l'application des articles 7-1 et 7-2, les personnels mentionnés à l'article 5 doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires entre le 1er juin et le 31 août 2020.

Article 33-9

—

d'hygiène et de prévention des accidents commune, des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information et de consultation des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles

Article D7121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Code du travail

d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code général des impôts

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

du code général des collectivités territoriales, ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou pour

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

, est supérieure ou égale à 1 au 31 décembre 2000.

Article 5

—

Chapitre V : Déroulement et correction des épreuves , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 35

Article Annexe

—

BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département des Alpes-Maritimes (06) 35 929 27 558 Département du Doubs (25) 394 285 Département de la Drôme (26) 3 078 2 396 Département de la Haute-Garonne (31) 639 533 Département

LEGIARTI000020474437

—

N° COLLECTIVITÉ DROIT À COMPENSATION 03 Département de l'Allier 222 112 € 06 Département des Alpes-Maritimes 285 497 € 17 Département de la Charente-Maritime 186 670 € 18 Département du Cher 314 987 € 19 Département de la Corrèze 8 607 € 21

Article 21

—

I - Sous réserve des dispositions du II du présent article, les dispositions du présent chapitre prennent effet au 1er janvier 1973. Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date.

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