, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

NE POURRAIT INTERVENIR EN COURS D'ANNEE QU'"EXCEPTIONNELLEMENT" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE A L'APPUI DU GRIEF FAIT

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Exekia à payer à M.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et sureau, avocat aux conseils, pour MM. X... et Y...

R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article Ub 3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Givors ; - il méconnaît les dispositions de l'article

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. 12.

L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux tenues de l'article

de référence, quand il n'a jamais été contesté que l'année à prendre en compte était l'année 1996 et en aucun cas l'année 1986, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS

du service départemental d'incendie et de secours des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

cassation entraînera la cassation par voie de conséquence en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998

Laurent X..., domicilié [...]                                      , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt