services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir

Article 54 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

A défaut d'un dossier complet, le directeur général fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, les informations manquantes ou incomplètes, en mentionnant le délai imparti pour les fournir.

Article R5121-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, de sa propre initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et après que le titulaire des droits d'exploitation a été invité à fournir

Article R2151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

Ce registre mentionne : 1° L'organisme ayant fourni les embryons et leur code d'identification après anonymisation ; 2° L'intitulé du protocole de recherche ; 3° Le nom du responsable de la recherche ou de l'activité de conservation ; 4° Le nombre d'embryons

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

. - Le 2° du I ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies

Article A761-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur. Le dossier de demande d'autorisation est transmis en deux exemplaires.

Article R49-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

Code de procédure pénale

l'article 530-1 et du quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis la contravention, soit reconnaît avoir commis la contravention tout en fournissant

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

—

Il est fourni un plan unique, regroupant toutes les informations sur les différents dispositifs d'assèchement.

Article Annexe I a

—

Situation de début : - Les biens ; - La liste et les procédures des opérations de surveillance clairement définies ; - Le bon de travail, les autorisations sont fournis ; 3. Conditions de réalisation : 3.1.

LEGIARTI000039390912

—

1 Ain 26 156 000 2 Aisne 49 294 000 3 Allier 38 228 000 4 Alpes-de-Haute-Provence 14 84 000 5 Hautes-Alpes 14 84 000 6 Alpes-Maritimes 84 504 000 7 Ardèche 48 288 000 8 Ardennes 59 354 000 9 Ariège 7 42 000 10 Aube 10 60 000 11 Aude

LEGIARTI000048421622

—

compensation (euros) 1 Ain 41 246 000 2 Aisne 14 84 000 3 Allier 34 204 000 4 Alpes-de-Haute-Provence 0 0 5 Hautes-Alpes 0 0 6 Alpes-Maritimes 44 264 000 7 Ardèche 18 108 000 8 Ardennes 17 102 000 9 Ariège 1 6 000 10 Aube 38 228000 11 Aude

Article Annexe 3

—

Provence-Alpes-Côte d'Azur 1,00 Hautes-Alpes 5 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1,00 Alpes-Maritimes 6 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1,00 Ardèche 7 Rhône-Alpes 1,03 Ardennes 8 Champagne-Ardenne 1,16 Ariège 9 Midi-Pyrénées 1,05 Aube 10 Champagne-Ardenne 1,13 Aude

Article Annexe

—

869 77 752 Aisne 91 840 74 234 Allier 79 814 63 197 Alpes-de-Haute-Provence 58 472 12 753 Hautes-Alpes 143 651 109 089 Alpes-Maritimes 241 727 185 405 Ardèche 44 790 30 600 Ardennes 102 109 80 462 Ariège 901 309 Aube 62 420 47 545 Aude

Article Annexe

—

294 923 Allier 258 516 204 693 Alpes-de-Haute-Provence 332 052 72 421 Hautes-Alpes 154 966 117 681 Alpes-Maritimes 291 179 223 335 Ardèche 363 705 248 483 Ardennes 303 210 238 930 Ariège 366 784 125 550 Aube 55 357 42 165 Aude

Article Annexe 1

—

CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 02 ― Aisne SIP de Laon CDI de Laon 6 avril 2010 06 ― Alpes-Maritimes SIP de Cagnes-sur-Mer CDI de Cagnes-sur-Mer 6 avril 2010 07 ― Ardèche SIP de Privas CDI de Privas 6 avril 2010 11 ― Aude

Article L3332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 07

Code général des collectivités territoriales

POURCENTAGE Ain 0,875 1 Aisne 0,703 4 Allier 0,966 9 Alpes-de-Haute-Provence 0,322 3 Hautes-Alpes 0,239 3 Alpes-Maritimes 1,346 1 Ardèche 0,852 0 Ardennes 0,618 4 Ariège 0,424 1 Aube 0,452 5 Aude

Article 325-29

—

intérêts lorsque l’échange de ces informations peut léser les intérêts d’un ou de plusieurs clients ; 2° Une surveillance séparée des personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil, dont les principales fonctions supposent de fournir

Article Annexe 4

—

Eléments soumis aux essais Le demandeur d'un essai doit : - fournir, en même temps que sa demande d'essai, une description détaillée de l'élément comprenant plans et descriptifs ; - fournir les justifications de durabilité ; - mettre à disposition l'échantillon

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