AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
65a0ea415bbe450008b2cd86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.
Source officiellePage 129 sur 342
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10463
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Pierre A..., administrateur de la société Le Warrant et administrateur et directeur général délégué de la SA Auxiga, sociétés faisant partie du même groupe, dans un article publié le 9 janvier 2011 sur
Source officielle