Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Code du sport

Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.

Article 696-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée

Article D714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.

Article 31-10

—

Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

Article 3

—

Le recrutement des techniciens est effectué par référence aux dispositions de la convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée, dans les conditions précisées en annexe II.

Article 4

—

La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.

Article Annexe VII

—

(en application de l'article 14 de la convention Les coûts annuels par apprenti et par formation incluent les charges d'amortissement des immeubles et des équipements. INTITULÉ DU DIPLÔME OU TITRE COÛT ANNUEL

Article 12

—

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

LEGIARTI000050849007

—

Pris pour l’application des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.

Article 8

—

Responsabilités de l'organisme délégataire La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les responsabilités respectives du ministre et de l'organisme délégataire dans l'exécution des missions déléguées.

Article 3

—

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045) est abrogé.

Article 1

—

Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

Article 4

—

Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.

Article 4

—

Article 4

—

Article 2

—

I. − Pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, l'agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission, dans les conditions définies par une convention prévue à l'article 4 :

Article 5

—

Les conventions prévues par le présent arrêté fixent les dates, qui ne peuvent être séparées par un délai supérieur à un an, entre lesquelles intervient l'entrée en congé du salarié.

Article 63

—

Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.

Article 2

—

Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat.

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