Codes de loi français

Article 6

Les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure ; 5° Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis

Article 2

Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993 dans les conditions ou sous les réserves suivantes, les articles mentionnés dans les dispositions du présent article étant ceux du décret du 27 novembre 1946 susvisé : 1° A titre exceptionnel, les pensions

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

I bis. - Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d'un autre Etat membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un Etat membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa

Article 16 bis

L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires de première et seconde années à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle est fixé à l'annexe VII bis du présent arrêté.

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

monétaire et financier ; 3° bis (Abrogé) 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans

Article 262 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B ou 293 B bis et aux livraisons de biens, autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés

Article 7

II. ― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes pour les mesures prévues à l' article R. 523-1 du code du patrimoine

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

III bis.

Article 21

83 quater, les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code

Article 1

Sans préjudice du droit fixe perçu en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds

Article R132-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des

Article 31

Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 et 29-2 du présent décret, l'agent stagiaire a droit aux congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-21 du code général de la fonction

Article 268

-A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux, Art.

Article 131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.

Article R316-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

III. – Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense.

Article L612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

partielle d'actifs de sociétés ; 3° Une appréciation du caractère avisé de l'investissement ; 4° Une analyse technique de la qualification juridique de la participation au capital envisagée au regard des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 107

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99.