107 bis du Code minier ; que la SCI a assigné la société en expulsion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 107 bis du

LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 107 BIS, AJOUTE AU CODE MINIER PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, CONSTITUAIT AU PROFIT DE L'EXPLOITANT, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE FORTAGE, UNE

pouvaient donner lieu à reversement dès lors qu'elles ne relevaient pas de l'activité de remblaiement concédé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

a rejeté les exceptions de nullité ; "aux motifs que, sur la nullité alléguée de la citation délivrée au prévenu le 10 mai 2000, aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation

Athanassio YR..., demeurant ..., 100 / de M. Pascal YS..., demeurant ..., 101 / de M. Jean-Pierre YT..., demeurant ..., 102 / de M. Robert YT..., demeurant ..., 103 / de M.

Gilbert YT..., demeurant ..., 100 / de M. Roger YT..., demeurant ..., 101 / de M. Claude YU..., demeurant ..., 102 / de M. Athanassio YV..., demeurant ..., 103 / de M.

" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".

700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'article 2-1 de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux dispose

), ..., 101°/ de Mme Patricia AF..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZI..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

L. 81, L. 82 C, L. 101 et L. 102 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il ressort de l'examen des pièces de cette procédure que la SARL "Franc Or Guyane" exploiterait plusieurs sites miniers aurifères

in idem", des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par le prévenu ; "aux motifs propres et adoptés des premiers

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

), ..., 101°/ de Mme Patricia AD..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZG..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle ; Mais attendu que l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

Par conclusions déposées le 10 novembre 2010 la sarl Roulage Mercier déférait l'ordonnance du 3 novembre 2010 devant la cour et lui demandait de constater que la formalité prévue par l'article 902 du code

105 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la sanction de la tardiveté de la mise en examen consiste dans la nullité de l'audition effectuée en violation de l'article 105 du code de procédure pénale

-80-10-20-20 du 25 juin 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts pour non-respect des obligations

relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, et si à cette date, l'article 53 a été complété par un article XI créant la possibilité pour le FIVA, selon des modalités fixées par convention conclue

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de