du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui constituaient la base des poursuites contre Richard X... ; que l'article 240

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24, 26 et 31 du décret du 22 janvier 1919, 156 et suivants du

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

405 du Code pénal, 44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il

197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation

51 du décret du 22 décembre 1967, M.

délivré à cet effet par le demandeur à Me Chateau; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article

, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

R 4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), et l'article L1331-1 du code du travail.

Selon l'article 379, 1, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 octobre 1997

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

2, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 1, 2, 32 et 33 du décret du 16 août 1901 et 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'association

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société éditrice Le Monde a publié le 4 juin 2002 dans le journal Le Monde qu'elle édite, un article

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1898, ET NE LES A PAS, DES LORS, ABROGEES TACITEMENT ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ABROGATION PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 A NECESSAIREMENT