Codes de loi français

Article 7

tiers de la surface consacrée à de la publicité y compris celle de nature rédactionnelle ; c) Consacrer plus de la moitié de la surface laissée libre par la publicité quelle qu'elle soit à des informations relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif

Article 261 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Les fédérations sportives coopèrent en matière de lutte contre le dopage avec les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 31

Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.

Article A212-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 30

où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif

Article L232-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44

Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une substance ou d'une

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes : 1° Le

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15.

Article 445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives

Article L3323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

touristique des lieux de fabrication ; 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations

Article 272

I. - Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations.

Article 1

sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population ; il peut apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions expérimentales dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaire, conduites par des associations

Article 4

-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 2° et 4° du B du II de l'annexe au présent arrêté le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article 1

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française

Article 4

Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en application

Article 3

Pour la constitution initiale du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse et à l'occasion de chaque renouvellement partiel de ces conseils, chacun des groupements ou associations

Article 327-11

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ; 2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire de ses représentants légaux ; 3° Un budget