Codes de loi français

Article 4

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 les agents des observatoires régionaux des situations de fragilité des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, chargés en leur sein de la mise en œuvre des traitements prévus au même alinéa

Article 48-5

A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle, et le cas échéant de la dotation complémentaire versée au titre du II de l'article 48-1, font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements

Article D175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 03

Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article D. 175-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans

Article D717-39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association

Article 12

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à

Article D723-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

directeur comptable et financier qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la caisse

Article D731-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée au B du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale conformément à l'expression suivante :

Article L162-17-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 64

-Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent participer au fonctionnement du Comité économique des produits de santé par la mise à disposition de leurs personnels.

Article D174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé et la structure concernée le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée et le notifie à la caisse

Article R652-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par : a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ; b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Ils stipulent que les ouvertures de crédit sont accordées dans les limites déterminées pour la banque par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires .

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

départemental de la jeunesse et des sports ; 9° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; 10° le commandant du groupement de gendarmerie ; 11° deux représentants des associations familiales ; 12° un représentant des caisses

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93

représentants qu'il désigne ; 2° Du directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ; 3° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant ; 4° Du directeur du budget ou de son représentant ; 5° Du directeur général de la Caisse

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10

L'hypothèque est prise pour le compte de l'Etat par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; la mainlevée partielle ou totale des inscriptions est donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, soit

Article R751-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration

LEGIARTI000027116568

Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Finistère dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne.

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Au vu de ce rapport, ce service : 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.

Article 5

Lesdits revenus déterminent la classe de cotisation exigible au titre de l'année commençant le 1er janvier suivant, dans les conditions fixées par décret, après avis de la caisse nationale de compensation.