Codes de loi français

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession

Article 298 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 45

Le même texte peut fixer la base sur laquelle est décompté le remboursement forfaitaire dans le cas où le prix de cession des animaux excède leur valeur normale en poids de viande (3).

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant : 1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions

Article L132-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

montant de la provision constituée et ses modalités de calcul ; 2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ; 3° Dans tous les cas, la liste des cessions

Article L613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

dette, ou les convertir en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété, lorsqu'ils sont transférés : a) A un établissement-relais afin de lui apporter des capitaux ; b) Dans le cadre d'une cession

Article D3311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Article R214-203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

la limite de 10 % de son actif net, aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession

Article R3232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

l'élimination des matériels complets relevant de sa compétence ; les mouvements et les mises à disposition entre les armées et les services sont effectués après accord des armées et des services qui les emploient ; b) Aux mises à disposition, aux cessions

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 qui, par dérogation à l'article L. 313-42, mobilisent des créances mentionnées au II de l'article L. 513-29 ; 3° Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de crédit foncier peuvent procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, recourir au nantissement d'un compte-titres

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

de l'administration provisoire prévue à l'article L. 342-14 et par dérogation aux dispositions du livre II du code de commerce, notamment ses articles L. 225-129, L. 225-204 et L. 228-23, toute augmentation ou réduction du capital social ou toute cession

Article 92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

; 2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ; 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser

Article 529-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 59

l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; c) Des copies de la déclaration de cession

Article 1

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ; 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession

Article L443-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des règles de fixation de redevance par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pendant une période d'au moins dix ans à compter de leur cession

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prélevées sur des plus-values nettes de cessions

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

211-10, pour la politique salariale et de recrutement, pour les plans de sauvegarde de l'emploi, pour la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, pour la conclusion par la mutuelle ou union substituée d'opérations d'acquisition ou de cession

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession