La société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de la désignation de M.

par un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat, une telle déclaration ne peut être effectuée qu'en vertu d'un pouvoir spécial donné par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du prononcé

le prévenu coupable de destruction ou de détérioration volontaire d'objets mobiliers appartenant à autrui en l'espèce le véhicule de M.

X... ayant été hospitalisé le 29 septembre 1991, l'assureur a prétendu que la maladie à l'origine de cette hospitalisation s'était déclarée le 21 novembre 1988 et lui a opposé un délai de carence de 2

X..., agissant au nom du GAEC "Aux Beaux Visons de l'Est" (le GAEC) s'est rendu adjudicataire de terres agricoles, se réservant la faculté de déclarer command ; que le 5 septembre 1986, M. X... et M.

francs ainsi qu'à une amende de 1000 francs et qui a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai

deviendra définitivement exigible, alors que le contrat envisageait ces deux hypothèses de manière distincte ; qu'il n'indique pas, en tout cas, que la déchéance du terme sera effective à l'issue du délai

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

à la régularisation de la vente, en apposant sans réserve son tampon sur la déclaration d'achat et le certificat de vente, en exigeant la remise des clés du véhicule volé dans le délai de trente jours

Y... a contesté la validité de la déclaration de créance effectuée par le sous-directeur du contentieux de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis la contestation de M.

n'y avoir lieu à suivre contre Gérard Z..., Félix Y... et Franck Y... des chefs de destruction ou détérioration d'objets mobilier ou d'un bien mobilier appartenant à autrui, d'entrave à l'exercie d'un

Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a déclaré recevable la constitution

de 1789 d'une part, et 1er et 6 de cette Déclaration et 1er de la Constitution de 1958 d'autre part ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la

L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La Banque populaire fait grief à l'arrêt de la déclarer, in solidum avec la société Prophal, responsable du préjudice subi par M. et Mme W... en raison du retard de livraison de l'appartement et de la

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, alors : « 1°/ que la demande tendant à voir déclarer prescrite une action

de cause, d'aucun grief que lui aurait causé l'irrégularité alléguée, dès lors qu'elle a parfaitement appréhendé l'objet de la déclaration et qu'elle a été en mesure d'organiser très complètement sa défense

[Y] faisait l'objet pour une durée de 26 jours.

que l'association syndicale libre n'avait pas qualité à agir, qui a déclaré ses demandes irrecevables, qui a dit sans objet la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale des actions en

garantie E " ; que la police d'assurance, qui comportait, en son article 4, une clause de réclamation aux termes de laquelle la garantie de l'assureur n'était due que pour les sinistres ayant fait l'objet