par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, ou par un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les Etats

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Le taux effectif d'imposition simplifié est égal au rapport entre la somme des impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire

Article Annexe XV

—

Article 2 Contenu du dispositif Les femmes enceintes bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais, à compter du quatrième mois de grossesse, jusqu'à douze jours après l'accouchement. 2.1.

Article 7

—

services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat

Article 150-1.14 bis

—

Elle est comptabilisée dans le nombre d'inspections annuelles effectuées par chaque Etat membre, conformément à l'article 150-1.05. 4.

Article R511-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 60

Code monétaire et financier

I. – A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées au 1° du III

Article 5

—

. – Transports effectués par des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen : Pour les demandes n'entrant pas dans les conditions de la déclaration préalable définie à l'article 2 bis, peuvent être délivrées dans les conditions des

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Article D229-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

Code de l'environnement

sous-section s'applique aux émissions de dioxyde de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat

Article D214-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

par le livre II du code de la mutualité, une institution de prévoyance ou une union régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; b) Une entreprise d'assurance ou de réassurance établie et agréée dans un autre Etat

Article Annexe 3-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : 1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article Annexe

—

(Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans et autres villes) 7,65 Etats-Unis (Chicago, Los Angeles, San Francisco et Hawaii) 7,46 Etats-Unis (Washington, Miami, Boston, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee) 7,68 Etats-Unis

Article Annexe

—

D'IVOIRE 0,37 CROATIE 1,36 CUBA 3,59 DANEMARK -0,19 DJIBOUTI 2,81 DOMINIQUE (ILE DE LA) 5,97 EGYPTE 2,88 EL SALVADOR 3,14 EMIRATS ARABES 1,86 EQUATEUR 1,95 ESPAGNE 1,46 ESTONIE 1,44 ETATS-UNIS

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

Il constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement reconnu comme un titre exécutoire.

Article 46 quater-0 YE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

Code général des impôts, annexe III

La déclaration fait apparaître, pour chaque Etat ou territoire d'implantation, l'identité de toutes les entités qui y sont établies, y compris les succursales rattachées à une personne morale située dans un autre Etat ou territoire. 2.

Article Annexe 150-1.VI

—

Si le port ayant fait l'objet d'un accord est situé dans un Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat peut, à la demande de l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à entrer dans ledit port pour faire l'objet

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales, par un pays tiers ou par des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Code général des impôts

suivantes : 1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du code monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la

Article L1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code de la santé publique

l'article L. 1243-2, peuvent se procurer, à des fins thérapeutiques, des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de préparation, ainsi que des préparations de thérapie cellulaire, préparés et conservés dans un Etat

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