que pour la partie poursuivie, au visa des articles 178 et 189 du livre des procédures fiscales, seul le procès-verbal de notification du 8 janvier 2010 présente cette caractéristique, à l'évidence inexistante

chèques ordonnaient mais permettaient seulement d'en assurer le détournement ; "alors que la modification du bénéficiaire d'un chèque par la substitution d'un bénéficiaire réel à un bénéficiaire inexistant

par l'article 145-2 de ce Code serait écoulé ; que, par ailleurs, le délai de 4 mois prévu par l'article 186-2 du même Code serait également écoulé ; qu'il serait ainsi détenu en vertu d'un titre inexistant

pleine connaissance de cause commis les faits d'escroquerie qui leur sont reprochés ; qu'il y a lieu de rappeler que la présentation à l'escompte de bordereaux de cession faisant état de créances inexistantes

(ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1962, QUI A DECLARE INEXISTANTE LA PROCEDURE EXERCEE CONTRE Y...

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT INEXISTANTS LES CHEMINS RURAUX NOS 40 ET 51 ET LE CHEMIN VICINAL NO 9, QUI DESSERVENT LA FERME DU MONT-MOREL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE

demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rendez-vous, qui serait née du silence gardé par la Préfète du Rhône sur cette demande, une telle décision est toutefois inexistante

Il fait valoir que la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante, la commission de médiation du Val-d'Oise ayant reconnu, par décision du 14 janvier 2022,

mise en œuvre du pouvoir de police du maire et qui a ajouté qu'une décision prise en matière d'urbanisme alors qu'est en cause une dépendance du domaine public est nécessairement illégale et donc inexistante

leur action est imprescriptible d'une part en application de l'article 2227 du code civil qui proclame que le droit de propriété est imprescriptible et d'autre part parce que l'acte attaqué étant inexistant

qu'il a constaté l'existence d'un préjudice économique " ; que, par suite, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, déclarer le préjudice économique des demandeurs " inexistant

d'arrêt d'une ordonnance de refus de mise en liberté, "au motif qu'aucune ordonnance n'ayant été rendue par le juge d'instruction à la date du 20 novembre 1990, cet appel concernant une ordonnance inexistante

dénoncé auprès des sections syndicales l'accord du 31 mars 1968 et que, le 19 avril, elle a précisé aux sections syndicales que l'accord dénoncé était en réalité celui du 31 mai 1968 et non celui, inexistant

prestataire de service et que sa situation n'est devenue contractuelle qu'à partir de la rédaction d'un contrat de travail écrit ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inexistence

la nullité des commandements ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 novembre 1998 a rejeté cette opposition ; que les emprunteurs et la caution ont assigné le CEPME pour voir constater l'inexistence

application de ce texte, de valeur législative, n'avoir aucune existence légale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 3335-2 du code de la santé publique ne prévoit nullement la nullité ou l'inexistence

X..., a, par deux avis du 25 septembre 1989 et du 6 février 1990, déclaré sans objet les demandes formulées par le requérant en raison de l'inexistence des actes dont la communication était demandée ;

code du travail : Considérant que le décret attaqué a été publié au Journal Officiel du 13 novembre 1983 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ses dispositions ne sont pas entachées d'inexistence

son jugement du 27 mars 1985, le conseil de prud'hommes s'était borné, dans le dispositif, à se déclarer incompétent ; qu'en accordant néanmoins à cette décision l'autorité de chose jugée quant à l'inexistence

X... s'est très exactement trouvé dans le cas du refus d'embauche à l'essai prévu à l'article R. 323-10 du Code du travail dont les termes mêmes et ceux qui les suivent prouvent bien l'inexistence du contrat