conformité apparent n'avait pas constitué une renonciation tacite à cette action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 1604 et suivants, 11° qu'en retenant la responsabilité

travaux de rénovation s'était révélé positif, a, après expertise, assigné en réparation la société Sorecim sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Socotec sur celui de la responsabilité

les parts avant l'expiration d'un délai de cinq ans n'était pas applicable aux cessions consenties à une société, même familiale ; que M Pierre X... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité

de nature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application du principe de l'équivalence des causes dans la production d'un même dommage en matière de responsabilité

Les actions en responsabilité visant une personne morale de droit public relèvent de la compétence du juge administratif.

encore qu'intervient une décision définitive prononçant la résiliation du bail, il leur appartient de restituer les lieux immédiatement, sauf à commettre une faute professionnelle engageant leur responsabilité

Il appartient seulement au juge judiciaire, juge au principal de la légalité des titres exécutoires émis à l'encontre de l'intéressé en raison de la nature du litige, d'apprécier l'éventuelle responsabilité

formé le pourvoi n° K 21-16.998 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SHDA, société à responsabilité

société [1] la somme de 69 500 euros en réparation de son préjudice financier, l'arrêt attaqué énonce que le tribunal correctionnel a fait droit à la demande en requalifiant son fondement sur la responsabilité

La responsabilité des constructeurs à l'égard de la société Maly et de la société Majolyto relève du régime de la responsabilité délictuelle qu'elles invoquent, en l'absence de tout lien contractuel, les

sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1992 du code civil) et du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil).

postérieure au transfert du contrat de travail, au motif que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié était en revanche fondé à rechercher la responsabilité

postérieure au transfert du contrat de travail, au motif que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié était en revanche fondé à rechercher la responsabilité

Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir engager la responsabilité civile délictuelle du notaire, alors « que le notaire instrumentaire est tenu, envers les parties

subrogative du 30 octobre 1980 ; Attendu que la société MPI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 1980 sur le fondement de la responsabilité

le fondement des troubles anormaux de voisinage, qui, même en l'absence de faute, permet, en présence d'un tel trouble, d'obtenir une indemnisation du préjudice causé, et à titre subsidiaire la responsabilité

juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation compte tenu de l’existence d’un recours abusif, ce nouveau texte ayant aligné les conditions du recours sur la responsabilité

concernant la demande des associés de la SCI Le Clos Saint-Jean et de les dire irrecevables en leurs demandes » ; Alors que, d'une part, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

Subsidiairement, - Juger que la société DB IMMOBILIER a eu une pratique commerciale trompeuse et engage sa responsabilité délictuelle, - Condamner la société DB IMMOBILIER à verser à Messieurs [B

Il convient dès lors de faire application des règles de la responsabilité délictuelle classique, laquelle suppose la démonstration par la victime du dommage d'une faute de Monsieur Z... à l'origine de