Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 865 résultats pour « "obligation de bonne fin" »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 865 résultats pour « "obligation de bonne fin" »
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EXTRAIT
Article 7
Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes
Article 7
Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
Article L224-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés.
Article L10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Article R2124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire
Article L7121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74
L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation
Article L262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88
Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article L. 262-10.
Article R5124-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
Dans le cas où il est mis fin aux fonctions d'un pharmacien responsable ou que celles-ci, venues à leur terme, ne sont pas renouvelées, l'intéressé peut saisir le conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
Article R230-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
S'il transmet ces données à d'autres organismes publics ou privés, en vue d'études ou d'analyses, ceux-ci sont soumis, sous sa responsabilité, aux mêmes obligations.
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites
Article R141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler
Article Annexe 1
RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES DE LA HAS DANS LE CHAMP DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT ET AUTRES RECOMMANDATIONS
Article R5138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80
Le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionné à l'article L. 5138-4 est délivré à la suite d'une inspection de l'établissement si les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3 sont respectées.
Article 2
Relevés des obligations de service.
Article L2362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
Article 2274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 23
la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne
Article L561-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris
Article L212-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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