article L. 621-5 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 et par l'article L. 621-2 du même code issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas d'extension de la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SAINT-NAZAIRE DU 9 SEPTEMBRE 1955 : ATTENDU QUE TAILLANDIER

Engagée par la Caisse d'Epargne d'Ile de France le 1er août 1975, sous contrat à durée indéterminée, Madame [H] [Q] épouse [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 septembre 2007 et, dans le

, 3 al.2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 8 1o 2o 6o, 9, 2 1o du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article 3 al.2 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, - d'avoir à

octobre 1988.

O... et P..., agents de la SNCF depuis 1978 et 1981, ont été mis à disposition du CER de Lyon à compter du 1er janvier 1986 dans le cadre de l'application de l'accord cadre du 28 novembre 1985 organisant

des maladies professionnelles par une ordonnance du 2 août 1945, de la réglementation applicable, de la taille de l'organisation et des moyens considérables dont disposait l'entreprise, mais qu'il s'est

, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu les articles 240 de la loi du 25 janvier 1985, 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 621-5 du code de commerce

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[C] [B] a occupé continuellement les fonctions de "second mécanicien" de 15ème catégorie du 11/08/1978 au 25/06/1984 avant de se voir confier les fonctions "d'officier mécanicien 12ème catégorie" lors

contre la banque dont le comportement fautif est à l'origine des difficultés de l'entreprise, n'a pas tenu compte des éléments permettant d'apprécier les possibilités de redressement de l'entreprise et

1986 a étendu les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 aux seuls faits commis après le 31 décembre 1984.

Z..., notaire, le 31 décembre 1982 ; que le projet n'a pu être mené à son terme et la SCI " Les chants du lac " a déposé son bilan alors que seule la construction du bâtiment B était entreprise et " hors

[X] [B]'), dont : *les relevés de comptes du crédit agricole de janvier 1981 à juillet 1983, *l'échéancier du crédit UCB souscrit par les défunts, - étendre la mission du notaire désigné à la liquidation

du 26 janvier 1984 et de l'article 42 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; la création du poste méconnaît les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ; les crédits n'étaient pas disponibles

En effet, le décret n°55-2 du 4 janvier 1955 rappelle, dans son article 46, que les dispositions existantes sur la conservation des hypothèques cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier 1956

Y..., engagé, le 7 juillet 1985, en qualité de cadre technico-commercial, par la société Elec Entreprise, a été victime, le 25 septembre 1985, d'un accident de la circulation ; qu'après avoir repris

[N], embauché en qualité de deuxième fondeur, puis muté en 1980 au service incendie en qualité pompier ambulancier, affecté à un poste de garde pompier assermenté de 1987 à 1995 et à compter de 1995, à

N..., le tribunal a considéré : - que la version de l'article 17 de l'avenant n°3 du 16 janvier 1955 à la Convention Collective des Industries Chimiques a été abrogée par accord du 18 avril 1985, que ces

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 1998), que divers producteurs ont vendu