Codes de loi français

Article L3335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.

Article 5

final relevant du tarif de proximité : l'ensemble des composantes de cette option tarifaire ; - pour un consommateur final ne disposant pas de compteur individuel : III. - Pour un consommateur final raccordé à un réseau de distribution, la quote-part

Article R332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Conseil national de la protection de la nature.

Article 13

Pour les agents exposés aux rayonnements ionisants qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère

Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au

Article Annexe 2

DEMANDE DE LABEL HPE Le dossier de demande du label "haute performance énergétique" comporte notamment : - les plans et métrés décrivant les ouvrages ; - les hypothèses et résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments au regard de leur consommation

Article R1322-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Tout système d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages domestiques mis en œuvre dans l'enceinte des établissements recevant du public sensible, fait l'objet, avant sa première mise en service, d'une autorisation du préfet.

Article 10

ou verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, en application des articles 1er et 6 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure

Article 67

Les installations de combustion qui ne sont pas classées au titre de la réglementation des installations pour la protection de l'environnement respectent les prescriptions édictées dans les articles 2.12, 2.13 et 2.15 de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié

Article R641-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection nationale transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par l'article

Article Annexe VII

niveau de consommation énergétique, exprimé en kWh/ m ²/ an et sa situation par rapport à la droite de tendance reliant le niveau de la consommation énergétique de référence Cref (I de l'article 3 du présent arrêté), exprimé en kWh/ m ²/ an, et le niveau

Article L541-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 57

Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et

Article Annexe

Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 mai 2002 ; l'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi

Article R861-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection complémentaire pendant

Article R1322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

de la santé du consommateur et de l'environnement.

Article R422-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.

Article 123-4

Sont prohibés l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Article 7

appelée par le chapitre VI du décret du 2 juin 2006 susvisé, l'expert agréé dans les conditions du chapitre Ier prend en considération le contexte géologique de la zone d'implantation et vérifie l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection

Article Annexe IIa

Unité (U7, épreuve E7) : Éducation physique et sportive L'unité englobe l'ensemble des objectifs, capacités et compétences énumérés par l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'éducation physique et sportive pour les classes préparatoires au

LEGIARTI000050813482

Sécurité et conformité des produits : - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; 4.