Codes de loi français

Article 9

Pe = (T x F x M) / 42 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 1er mars et le 30 avril en 2007, 2008 et 2009.

Article 16

Ses éléments actifs doivent rester maintenus en position de serrage au moyen d'un dispositif à action purement mécanique. Il doit pouvoir être manoeuvré sur les remorques séparées du véhicule tracteur.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits

Article 4

Ce local doit pouvoir être surveillé par tout moyen approprié, et notamment à vue directe, par des rondes, ou, à distance, par un moyen électronique.

Article L1424-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par

Article 5

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnée à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976.

Article 2

Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants : 1.

Article 3

Les membres séjournant dans les établissements visés au premier alinéa de l'article 1er reçoivent le traitement de grade brut alloué aux professeurs agrégés à l'échelon de début.

Article 1

Les examens professionnels prévus à l'article 44 (dernier alinéa) du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.

Article SA 3

§ 1er. - Si les ouvertures d'évacuation des fumées visées à l'article CO 18 sont fermées par des châssis, ceux-ci doivent pouvoir s'ouvrir simultanément par simple déclic avec commande à proximité de l'un des accès de la salle.

Article 1

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé, délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les agents comptables des établissements

Article 8

-Dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par le décret du 15 avril 2009 susvisé, pour les dommages attribués à l'ours, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé, et au loup, les pouvoirs et missions confiés

Article 6

Pour pouvoir participer à la procédure de choix de postes, les lauréats nommés sur liste complémentaire s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du jeudi 21 mars.

Article 15

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle

Article 221-II-2/2

relatifs à la protection contre l'incendie .2 réduire le risque que présente l'incendie pour la vie humaine ; .3 réduire le risque de dommages causés par l'incendie au navire, à sa cargaison et à l'environnement ; 2 Prescriptions fonctionnelles .2 séparation

Article 2

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration doit mentionner en outre la forme juridique de l'organisme et la liste des personnes ayant le pouvoir d'administrer ledit organisme.

Article 34

Seul le boutefeu doit pouvoir disposer du moyen de manoeuvre nécessaire pour la mise à feu.

Article R613-16-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 16

L'aptitude professionnelle de l'agent et de son chien doit pouvoir être attestée à tout moment, au moyen de la carte professionnelle de l'agent et du document établissant sa certification technique ainsi que de son carnet d'entraînement lors de toute

Article L5912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires tient de l'article L. 5912-3, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.