Codes de loi français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis

Article 222-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code.

Article 113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Article 441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction

Article A15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 27

d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte : 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures -coefficient 2) ; 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime

Article 5

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Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes : a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens forestiers et aux techniciens forestiers principaux de l'Office

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Futuna : 1° L'article L. 133-6, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

française : 1° L'article L. 133-6 qui, pour son application en Polynésie française, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 133-6, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime

Article R225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles R. 225-15, R. 225-17 et R. 225-18 a fait l'objet : 1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels

LEGIARTI000037794528

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Sources : B. ― Droit administratif et institutions administratives 1. Structures et fonctionnement de l'administration : III.-Programme de l'épreuve de droit pénal et de procédure pénale 1. L'infraction : B. ― Droit pénal spécial 1.

Article D642-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59

Code de l'éducation

En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre

Article 706-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République.

Article R616-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 54

disposent de connaissances relatives : 1° A la législation française applicable à l'activité privée de protection des navires ; 2° A la responsabilité pénale, aux atteintes à l'intégrité physique prévues par le code pénal, à l'omission d'empêcher un crime

Article R3113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

perte de l'honorabilité, qui ne peut être inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région, ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir

Article 230-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14