Article 414-5

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La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …

D’éventuels rayonnements susceptibles de résulter d’anomalies affectant une centrale nucléaire ne sont pas des émissions dans l’environnement au sens de l’article L. 124-5 du code de l'environnement

En vertu de l’article L. 124-4 du code de l'environnement, figurent notamment au nombre des motifs légaux de refus de communication d’informations environnementales, le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes mentionné à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et les secrets protégés par l’article L. 311-6 du même code, et en particulier le secret industriel et commercial.S’agissant des informations relatives à des émissions de …

Chapitre 5 - Premières écritures d’un cours de Code civil à la faculté de droit de Toulouse sous le premier Empire d’après quelques éléments d’un manuscrit anonyme

Le processus de mise en écriture du droit et de ses méthodes de diffusion auprès de leurs étudiants par les régents de l’Université toulousaine médiévale, puis par leurs successeurs des xvie au xviiie siècles, a fait l’objet de travaux bien connus. Un hiatus se produit cependant avec la Révolution et la disparition des Universités, la Convention nationale supprimant en un article lapidaire, le 15 septembre 1793, ce qui subsiste encore des éléments délabrés d’un édifice désormais jugé « dérisoire...