Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

vitrée de la salle de bains de leur appartement, A supprimer la modification de façade sous la baie vitrée de la cuisine, A supprimer la marche de béton empiétant sur les parties communes devant leur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'incidence professionnelle de l'accident dont avait été victime Monsieur D'X... devait être évaluée au

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

principal, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 janvier 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen

du bien, afin d'apprécier l'économie générale du contrat ; qu'en effet, le contrat de crédit-bail immobilier constitue une opération financière indivisible, le montant des loyers dépendant du montant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts E..., aux droits de Mme C..., qui avait donné à bail à compter du 1er

B, représentés par Me Coussy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a refusé de retirer l'arrêté du 27 décembre

I..., Le Guevello, E..., H... et F..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois

Y... ; que ce dernier lui a opposé que l'objet de la convention du 28 septembre 1993 était indéterminé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une

incident : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui intervient sur le quatrième moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation par voie de conséquence de la disposition

X... désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la SCP et M.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Saint-Cloud immobilier, demanderesse au pourvoi incident La société Saint-Cloud Immobilier fait grief à l'arrêt infirmatif

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

Jean-Lou A..., d'un autre côté, défendeurs au pourvoi principal, ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours

Le bail prévoit à son article 4.1.4 l’entrée en jouissance de la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES, preneur à bail, au plus tard le 30 juin 2020.

La Société civile immobilière Gauvin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CHAUVIN, président Décision n° 10378 F Pourvoi n° G 17-26.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au