Y... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège, alors, selon le moyen, que M.

pourvoi formé par Mme Girard D... née B..., demeurant et domiciliée à Osani (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale

jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon de Provence, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative d'Aurons l'ayant radiée des listes électorales

X... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège, alors, selon le moyen, que M.

Jean-Baptiste Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de M.

Jean-Jérôme A..., demeurant à Bravone à Linguizzetta (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de : 1 / Mme Lydie

X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai

n'a pu être obtenu et que l'autorité administrative, saisie, n'a pas rendu sa décision dans un délai de deux mois, il relève de l'office du juge judiciaire de déterminer les collèges électoraux et de

X... de son recours fondé sur l'article 230 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fougères ; Mais attendu que le tribunal énonce exactement que les condamnations

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M.

Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne (Haute-Garonne) Toulouse, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale

pour ce scrutin ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature, alors, selon le moyen, que le juge pouvait, en application de l'article L. 34 du Code électoral, réparer

Privat, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Metz, en matière électorale, le concernant.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cazedarnes (34460)

Y... sur la liste électorale d'Aubagne alors, selon le moyen : 1 ) que la demande d'inscription de M.

2001, postérieurement à la date limite du 9 janvier indiquée dans le Code électoral ; 2 / que la liste électorale n'a été visible par le public que le 12 janvier, en sorte que le délai de recours expirait

moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale

Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune d'Avot de MM.