AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Constructions maritimes de Ramatuelle, entreprise

Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : " Sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe : / 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service

de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial les projets : 1°

la première hypothèse présentée par l'expert doit être retenue de sorte que la créance de Monsieur L... à l'égard de Madame U... est de 144 509,39 € (1/2 prêt construction maison) x 565 000 € (valeur actuelle

Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de

PERMIS DE CONSTRUIRE, S'IL Y A LIEU, ET AVANT REALISATION, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS EXIGE, SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1°

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 janvier 2026 N° RG : 2020F00491 [M] DI MECA [Adresse 1] SAS LES CONSTRUCTIONS MECANIQUES DI MEO [Adresse 2] (Maître MARCOUYEUX Frédéric

X..., architecte, et de la société Archi, les entrepreneurs Y..., SGE Construction et Z... ayant participé aux travaux ; qu'après réception intervenue en 1982 et 1983, des désordres se sont manifestés

[S] et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement d'une amende civile de 20 000 euros, alors : « 1°/ que l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 24/02294 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOYW AFFAIRE : S.C.C.V.

Considérant ce qui suit : 1.

[U] [Z] et Mme [R] [V] ont fait l’acquisition d’un terrain à bâtir situé à [Adresse 3], cadastré Cz n°[Cadastre 1]. Pour la construction d’une maison sur ce terrain, M.

29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : °1

1 du code de procédure pénale : M.

s'appliquent à chaque lot ou construction. / 1.

; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire modificatif