Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée

Article Annexe

—

publiques Administrateur des finances publiques adjoint Inspecteur principal des finances publiques Inspecteur divisionnaire des finances publiques Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service Conservateur des hypothèques

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Article 5

—

Dans le cadre B du tableau III, sont répertoriés les bordereaux, actes ou décisions relatifs à des hypothèques (inscriptions, renouvellement, mentions), saisies, restrictions au droit de disposer, clauses résolutoires, demandes en justice, baux, servitudes

Article Annexe 1

—

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF 1.

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

Code monétaire et financier

n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 533-24 et à L. 533-24-1 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 533-24-1-1 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-24-2 à L. 533-25 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-26

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Code monétaire et financier

n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 533-24 et L. 533-24-1 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 533-24-1-1 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-24-2 à L. 533-25 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-26

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

Code monétaire et financier

Article 1

—

-Indemnités forfaitaires (Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication) Euros Commandement de payer 1, 23

Article 5

—

R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Sct. CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS., Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Sct. CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS., Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

C aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit : 1.

Article 18

—

Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire, Art. 83, Sct. Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques, Art. 84, Sct.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits Convocation devant le juge-commissaire Convocation

Article 1

—

vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du 1er du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la législation civile française, notamment : 1°

Article Annexe

—

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 560 555 1101 Impôt sur le revenu ― 560 555 12.

Article 230-6.04

—

système de fixation adapté) 1 1 1 1 Pavillons N et C du code international des signaux (et système de fixation adapté) 1 1 1 - Lampe torche étanche 1 1 1 1 Miroir de signalisation (sauf si le navire est équipé d'un

Article 1

—

1 3 3 1 ― 1 ― 10 Aquitaine 2 ― 3 1 2 1 1 ― 10 Auvergne 1 ― 3 1 1 1 1 ― 8 Bourgogne 2 ― 4 1 1 1 1 ― 10 Bretagne 2 ― 3 ― 2 1 2 ― 10 Centre 2 ― 1 2 2 1 2 ― 10 Champagne-Ardenne 2 ― 4 1 ― 1 ― ― 8 Corse 4 ― 1 1 ― ― ― ― 6 Franche-Comté

LEGIARTI000023411969

—

€ FINLANDE 1 281,84 € GABON 1 415,05 € GAMBIE 927,49 € GEORGIE 1 314,40 € GHANA 1 361,87 € GRECE 1 043,63 € GRENADE 1 055,75 € GUATEMALA 1 147,56 € GUINEE 1 932,39 € GUINEE EQUATORIALE 1 815,21 € GUINEE-BISSAO 1 651,46

Article Annexe (Médecine nucléaire)

—

Clermont-Ferrand 0 1 0 1 1 3 1 2 2 1 2 8 Grenoble 1 1 1 1 1 5 2 2 2 2 2 10 Lyon 1 1 1 1 1 5 3 3 3 3 3 15 Saint Etienne 1 1 1

LEGIARTI000032916796

—

(1), Etrechet, Faverolles (1), Giroux (1), Guilly (1), Heugnes (1), Ingrandes (1), Jeu-Maloches (1), Maillet (1), Menetou-sur-Nahon (1), Migné (1), Migny, Montierchaume (1), Moulins-sur-Céphons (1), Nuret-le-Ferron (1), Orville (1), Pont-Chrétien-Chabenet

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