Article 3 : LA POSTE versera au syndicat départemental CGT du secteur des activités postales et des télécommunications de la Gironde une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

prévenu ait voulu favoriser d'une manière quelconque l'action frauduleuse imputée par la poursuite audit A... " ; " alors que d'une part, la cour d'appel, qui constate que Y..., fonctionnaire des postes

dont 6 mois avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-11-1

ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT

et L. 34-1 en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996 du code des postes et télécommunications, et, en conséquence, par fausse application les lois des 2 juillet 1990 et 26 juillet 1996 ; 2°/ qu'il appartient

Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités

et des télécommunications, dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021 portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1991 ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2012), qu'en 1992, la société France Telecom (France Telecom) et l'Office national des forêts (l'ONF) ont engagé des pourparlers en vue de la pose

droit au regard des articles D. 232-1, D. 232-3 et LP. 211 du code des postes et télécommunications ; les articles D. 232-1 et LP. 211 du code précité prévoient que la conformité d’un équipement terminal

-SUD PTT- prise en la personne de Monsieur [R] [U], membre du bureau fédéral [Adresse 1] [Adresse 1], Représentée par Me Anne LACONDEMINE, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Thierry RENARD

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ; 2°) de mettre à la charge

Vu : - la loi n° 90-598 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : « 1° Télécommunication.

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1988 ; le ministre vous demande : 1°) d'annuler le jugement

du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur, du monopole pour établir des réseaux de télécommunications.

Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, dont le siège

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2000, qui, pour atteinte au secret des correspondances par la voie des télécommunications et tentative