Fratacci, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, - les conclusions de M.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 181 765, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1996 et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC

. ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux

Vu, 1°) sous le n° 233033, la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION OXYGENE, dont l'adresse est BP 81 à Montereau (77873) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT Radio Télévision, dont le siège est 116, avenue du Président

(TF1), dont le siège est ...Université à PARIS (75007), représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société Télévision Française 1 (TF1) demande au Conseil d'Etat : 1°

d'inscription au répertoire général : 11/09938 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/17331 APPELANTE La SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION

Arrêt 24.11.1993 Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Autorisation des entreprises de radiodiffusion Impossibilité de créer et exploiter des stations privées de radio ou de télévision

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 1999 par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande

SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel lui a refusé l'usage de fréquences de radiodiffusion

Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1988, présentée par l'ASSOCIATION "CITE 3" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CITE 3" demande au Conseil d'Etat : 1°

EUGENIE DEMEURANT A AIX-LES-BAINS, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU

; la société ESPACE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 1991 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par

COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision notifiée le 20 mars 1992 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

VISION COMMUNICATION, dont le siège est situé 7 rue du Canton, BP 211, à Remiremont (88211), représentée par son gérant en exercice ; la SARL STUDIO VISION COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°

Claude Y..., et Jean-Claude X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 11 octobre 1984 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a déterminé les modalités du droit de réplique

Vu 1°), sous le n° 175 733, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1995 et 29 mars 1996, présentés par la SOCIETE SOLORAD, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOLORAD