[D] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-17.610 contre le jugement rendu le 6 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

Referring, in particular, to the lack of clarity in the applicable legal provisions, the applicant alleges a violation of his passive electoral right under Article 3 of Protocol No. 1.

Y..., responsable de l'agence Salim Overseas Services-France électronique export (dite SOS/FEE), créée pour le développement des activités export de la société France électronique, actuellement dénommée

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail que les règles normales de répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emportent aucune

, a formé le pourvoi n° T 25-11.248 contre le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Faits et procédure 1.

au comité d'établissement, soit au plus tard le 11 décembre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que les élections des délégués du personnel ont eu lieu avant la promulgation de la loi du 20 décembre

électronique dans la procédure sans représentation obligatoire, ensemble l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E...

et L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que prive également sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail, le Tribunal, qui, après avoir validé

travail du secteur privé - CAT, dont le siège est [...]                                   , contre le jugement rendu le 17 juin 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections

Faits et procédure 1.

professionnelles), au profit : 1 / de M.

d'épargne est représentatif au sein du groupe Caisses d'épargne et, en conséquence, habilité à signer un protocole pré-électoral et à présenter des listes de candicats dans les collèges en vue des élections

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 Le syndicat FEP-CFDT Alsace, dont le siège est [Adresse 1]

société) accueille en application de l'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des fonctionnaires mis à disposition ; que le protocole préélectoral signé le 25 janvier 2005 en vue des élections

ELECTIONS SL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2010 Rejet Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après