D... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas qualité pour agir en révocation de la donation consentie par C...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

[P] [F] [Adresse 1] [Localité 2] M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2019), le 8 décembre 2005, C... B... et son épouse, H... R..., ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants, M. F...

Le 30 juillet 1970, elle avait fait donation en avancement d'hoirie à sa fille [Q] d'une parcelle de terrain cadastrée à [Localité 2] (07) section 1 n°[Cadastre 1] [Adresse 3], lieudit « [Adresse 4] »

Jung, exploitant agricole, a consenti une donation-partage à ses enfants, Raymond et Françoise ; que, selon cet acte, M.

1989 consentie par [M] [F] à Mme [L] [H] portant sur une maison d'habitation en mauvais état située sur la commune de [Localité 4] (26), lieudit' «'[Localité 12]'», cadastrée A [Cadastre 6] ; la donation

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° A 17-26.587 R É P U B L I Q U E F

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° P 15-26.936

L'association Institut européen des sciences humaines de [Localité 1] (l'association IESH de [Localité 1]), créée le 2 octobre 2004 et ayant son siège social à la même adresse que celui du fonds de dotation

veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt avant dire droit du 4 novembre 1998 et d'un arrêt au fond du 5 avril 2000 rendus par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), au profit : 1

[Y] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[V] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[L] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[M] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Déchéance partielle et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n

Faits et procédure 1.

décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger l'existence d'une donation