du Code pénal, 121-6 et 121-7 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie et de

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-3, 764 et R. 61-2 du Code de procédure pénale, 43-3-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 324-1 du code pénal. 7.

du Code pénal, commises antérieurement au 1er février 1986, la loi n'ayant, sur ce point, apporté aucune modification à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que leur fils ayant été

de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, qui avait ordonné la suspension du permis

du Code de la santé publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Johann et tendant à la révision de l'ordonnance de non-lieu rendue le 1er octobre 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris au visa de l'article 122-1 du code pénal ; LA

alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de dégradations d'un bien appartenant

2 du code pénal, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que l'article 434-1 du code pénal édicte une obligation de délation à l'égard d'une personne que l'on sait avoir

du code pénal incriminant le recel ; que l'article 321-1 du code pénal dispose que « le recel est le fait de détenir ou de transmettre une chose en sachant que cette chose provient d'un délit », mais que

de fonds par contrainte au sens de l'article 312-1 du code pénal, a déclaré Jean-Charles X... coupable des faits ainsi requalifiés et l'a, en conséquence, condamné au pénal et au civil ; "aux motifs

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

; "alors que, confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait requalifié les faits reprochés à Janine Y... en contravention de blessures involontaires prévue à l'article R. 622-1 du Code pénal, contravention

[L] et Mme [F] est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 40-1 et 390-1 du code de procédure pénale, de l'article 313-1 du code pénal portent-elles atteinte aux principes constitutionnels

1382 du code civil ; que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE PLUSIEURS CONDAMNATIONS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1