des termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance hospitalière que « ne donnent pas lieu au versement d'indemnité les hospitalisations dues à une convalescence

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Claude X... demeurant 1, rampe de l'Hôpital des Armées à Lorient (56100) ; Mme X... demande

Considérant ce qui suit : 1.

président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT [E] [D] demeurant Actuellement hospitalisée à l'hôpital

du code de justice administrative : 1°) de condamner l'hôpital de proximité de Breil-sur-Roya qui a acquitté 12 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 480

1] [Localité 1] Non comparant, Représenté par Me Xavier NODEE, Avocat au barreau de la Meuse AUTRES : AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation Territoriale de la Meuse [Adresse 3] [Localité 4] CENTRE HOSPITALIER

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société anonyme La Générale de gravure, dont le siège est ...

Letizia MONNET-PLACIDI, avocat au barreau de PARIS, avocat commis d'office, toque n° B918 Le directeur de l'hôpital [1] [Adresse 1] non comparant, non représenté TIERS Monsieur [C] [R] [Adresse

ENTRE : Monsieur [M] [T] né le 25 Mai 1993 à [Localité 3] (ALGERIE) Chez Madame [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Et actuellement: Hôpital [2] [Adresse 1] [Adresse 1] Appelant Comparant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES

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/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général de la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.