Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations

LEGIARTI000029006538

—

46 12 % de 14 359 3 590 1 197 276 46 à 41 658 10 415 3 472 801 134 20 % au-delà de 41 658 10 415 3 472 801 134 Article 23 L Au 4°, les mots : Autorité de contrôle prudentiel sont remplacés par les mots : Autorité de contrôle prudentiel

Article D2152-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 71

Code du travail

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.

Article D541-337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 70 > 54

Code de l'environnement

-Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par :

Article 1

—

Compris entre 3 heures et 3 h 14. 2 Comprise entre 1 heure et 1 h 14 Compris entre 3 h 15 et 3 h 29 1 Supérieure à 1 h 15 Supérieur à 3 h 30 -d1 est la différence entre le temps requis pour aller du centre de la ville principale, d'une

Article L135-6 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ; 2° Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique

Article D212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Code du sport

personnes qui : 1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; 2° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ; 3° Satisfont

Article D212-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Code du sport

qui : 1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; 2° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ; 3° Satisfont aux exigences

Article 9

—

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues

Article Annexe (Pédiatrie)

—

10 10 45 Lyon 12 12 12 12 12 60 16 18 17 17 17 85 Saint Etienne 4 4 4 4 4 20 7 7 7 7 7 35 Ouest Brest 3 3 3 3 3 15 8

Article R641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1,

Article L22-10-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11.

Article L335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

de l'article L. 335-10.

Article Annexe (Anatomie)

—

2 2 2 2 2 10 3 3 3 3 3 15 Dijon 1 1 1 1 1 5 5 5 5 5 5 25 Reims 2 2 2 2 2 10 3 3 3 3 3 15 Nord-Ouest Caen 2 3

Article L201-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les deux derniers alinéas de l'article 16, l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.

Article L14 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

du 1° du I de l'article L. 24, à l'âge anticipé mentionné au même deuxième alinéa augmenté de trois années ; 3° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre des troisième à dernier alinéas du 1° du I du même article L. 24, à l'âge

Article L7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code du travail

l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 88

Code du travail

10 s Longueur a Diaphra Durée [s] 10 -13 -11 10 -11 -9 10 -9 -7 10 -7 -5 1,8.10 -5 -5 5.10 -5 -3 10 -3 1 UVC 180 - 280 1 min pour t˂0,3s ; 1,5. t 0,375 E = 3 10 10 -2 H - 30 J m -2 UVB 280 - 302 303

Article L135 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Livre des procédures fiscales

-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ainsi

LEGIARTI000031289816

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0235 du 10/10/2015, texte nº 3 à l'adresse suivante http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ?

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