partie ; que, dès lors, la constatation que la banque avait refusé à Mme X... de lui fournir une copie des relevés de compte dont cette dernière n'était plus en possession, ne pouvait, en tout état de

son exercice par les clauses du cahier des charges d'un lotissement ; qu'en décidant qu'ils ne pouvaient agir en bornage à l'encontre de la SCI le Vallon Fleuri au motif qu'aux termes des articles 2

, les juges du fond ont violé les articles 816 et 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que M.

Examen du moyen Énoncé du moyen 2.

la possession des consorts Y... le droit transmis à la commune qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

les dispositions applicables, notamment l'article 42 paragraphe 2 et 4 du règlement (CE) n° 951/2006, la cour d'appel a relevé que s'agissant de la position tarifaire 1702 60 95, les droits s'établissent

le tribunal cantonal de Hanovre (Allemagne), pour l'exercice de poursuites pénales du chef de trafic illicite et importation de stupéfiants visant le fait que l'intéressé a été arrêté à Perpignan le 2

[D] n'avait pas la nationalité française à la date de la naissance de l'enfant [T], quand seule importait sa possession d'état de Français, les juges du fond ont violé l'article 30-2 du code civil. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996,

Attendu que Mme X..., épouse Y..., est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère, que le 16 février 1996 elle s'est fait délivrer par le juge des tutelles un acte de notoriété établissant sa possession

de l'administration sur sa nationalité, aucune fraude, ignorant cette fraude comme le relève l'arrêt attaqué, et empêchant la reconnaissance de sa possession d'état de Française ne peut lui être opposée

Sur la régularité du jugement : 2.

[H] [U], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 3], 5°/ M.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

subventions publiques pour financer le déficit de ses activités commerciales et à des pratiques de prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2

Faits et procédure 2.

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

[L] [C] a revendiqué un don manuel de l’ordinateur portable, don nécessairement antérieur au décès de Mme [T] [C] le [Date décès 2] 2024, sa possession étant encore potentiellement en cours au jour du