Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 27

Code de l'éducation

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code de l'éducation

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 sont complétés

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6361-1, Art. L6361-2, Sct. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle, Art. L6361-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct.

Article 51

—

complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28

Article R8112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la

Article 121

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire, Art. L6331-69 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article L936-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise

Article R717-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 717-78-1, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article

Article 4

—

code du travail.

Article 44

—

-Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 Art. 2, Art. 4 IV.

Article 29

—

du travail. - Code de la recherche Art.

Article 1

—

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions fixées par le 1° de l'article L. 332-1 et l'article L. 332-4 du

Article L134 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Livre des procédures fiscales

, L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

. 625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant

Article 4

—

I. - En application du B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les opérateurs de compétences assurent le recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, à l'exception du solde

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