" aux motifs que les articles R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, en cas d'opération réalisée dans une entreprise utilisatrice par des entreprises extérieures, impose une inspection commune préalable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE

afin d'obtenir un nouvel accord ; de ce chef encore, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 441-7 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'un tel différend, il appartenait aux parties

Z..., dont le licenciement avait été annulé, les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, sans constater que son employeur aurait refusé de le reclasser dans son

COTOREP à compter du 16 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un troisième mois d'indemnité compensatrice outre les congés payés en application de l'article L. 323-7

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la promulgation de la loi du 3 juillet 1986 abrogeant l'alinéa 1er de l'article L. 321-7 du Code du travail : " en ce que

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des minima conventionnels, alors « que l'article R. 1452-7 du code du travail dispose que les demandes

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du

de contraindre la Caisse de congés payés à adapter ses méthodes, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11, D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer que les

a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur ne peut être tenu de proposer un poste de reclassement au salarié victime d'un accident du travail

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

et l'illégalité de la procédure ayant abouti à la mise en oeuvre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-10 du même code

et des articles L. 1221-1, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 3.

de procédure civile ; 5 / que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ne sont pas applicables en cas d'application volontaire par l'employeur d'origine d'une convention

civil et L. 423-7 du Code du travail ; 2 / que l'imposition d'un horaire et d'un lieu de travail par l'employeur suppose que ceux-ci soient déterminés pour l'exécution du travail lui-même, à l'exclusion

pour ces quatre journées, a inversé la charge de la preuve et a violé ainsi les articles 1315 du code civil, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel "si un doute

; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité minimum prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le pourvoi, qu'il est d'abord indiscutable

Y... et six autres journalistes ont réclamé en avril et mai 1998 à la société le bénéfice des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail ; que l'employeur a saisi la juridiction