L. 122-14-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, quatrièmement, l'application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail est exclue

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1, du Code du travail ;

En effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, secondement, si le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

conflictuelle sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail par fausse application ; alors, enfin, qu'il résulte de deux attestations

collective, de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions d'une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas

Y... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1° que selon l'article L. 122-14 du Code du travail, la lettre de convocation à un entretien

L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'indépendamment de la fixation contractuelle d'objectifs, l'insuffisance de résultats d'un salarié peut constituer une cause de licenciement ; que ne justifie

, dû en particulier au retard dans l'établissement des rapports, également invoqué par la société Gizeh, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

X... qui refusait son changement en lui versant une indemnité de préavis; que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur ne pouvait se prévaloir à l'encontre de M.

L. 122-14-4 du Code du travail d'allouer une somme de 81 040 francs au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont constaté qu'il résultait du dossier que c'est bien la réticence de M.

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne visant pas expressément les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail pour estimer que la lettre

L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'elle a dépassé les limites du litige circonscrit par cette lettre de rupture, et violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du

il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, opéré une distinction non prévue par les textes et derechef

L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.