n'ayant pas été présentée dans le délai de vingt jours suivant l'envoi de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale et a dit la prévention établie ; que, devant la

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175, 176, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE

Allemagne - 43547/08 Arrêt 12.4.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Condamnation pour inceste   : non-violation   En fait – Le requérant fut placé dans une institution

Vu les articles 177. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il

173 du code de procédure pénale avait l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, de statuer sur l'ensemble des requêtes qui la saisissait ; qu'en examinant

juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 2, 10, 88, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de prescription

soutien de l'accusation si bien que l'issue du procès dépendait de leur régularité, la chambre de l'instruction a violé les articles 170 et 173 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal ;

173 du Code de procédure pénale, les mis en examen sollicitent l'annulation de la procédure.

570 et 571 du Code de procédure pénale, relevait des dispositions de d l'article 5672 du même Code et devait, de droit, être soumis immédiatement à la Cour ; Vu le mémoire du procureur général demandeur

170, 173, 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que, après avoir constaté la nullité, en ce qui concerne Nadine X..., de plusieurs pièces et notamment du réquisitoire

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 173, 174, 575, alinéa 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale : "

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

29, 32 alinéa 1er, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la plainte de M.

29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la plainte de M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, 75, 76, 171, 173, 174, 206, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

173 (ancien) et 174, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base