under Article 22 of the Constitution and Article 8 of the Convention, which together constituted the “law” within the meaning of Article 10 of the Convention.

34 DE LA CONSTITUTION ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'HABILITAIT LE GOUVERNEMENT QU'A FIXER

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. " ; qu'aucune

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2101-5 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.

ACTIONNAIRES MINORITAIRES (ADAM) n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que, faute d'avoir été contresigné par ces ministres, le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de Mme Y... : En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de la propriété intellectuelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, en date du 19 décembre 1966 ; Vu la convention

résulte de ce qui précède que la SNC LOTIBEY a intérêt pour agir dans la présente instance, et que sa requête est recevable ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

au régime juridique issu de la loi du 14 avril 2006, d'autre part, de modifier les règles générales de protection applicables dans le coeur du parc ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

l'organisation de la profession d'huissier de justice en Corse n'auraient pas été transmises au Conseil d'Etat lors de sa consultation sur le projet du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

publication, dans le journal officiel, du 29 décembre 1985, du décret attaqué n'était pas tardive ; Sur le moyen tiré de l'absene de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article

pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Sur l'absence de contreseing du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article

légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés

En premier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".