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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722e7cd58014677402f7b
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403041
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722e7cd58014677403042
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722e7cd58014677403047
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722eacd580146774031fd
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722d6cd580146774021da
18 juillet 1997
18 juillet 1997
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613722d6cd580146774021db
18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722d6cd580146774021dc
18 juillet 1997
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18 juillet 1997
18 juillet 1997
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
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613722d6cd580146774021df
18 juillet 1997
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613722d6cd580146774021e0
18 juillet 1997
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613722d6cd580146774021e2
18 juillet 1997
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Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00625
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce : 4.
Source officielle3ème chambre A
6a192b27cdc6046d47547ac6
21 mai 2026
21 mai 2026
[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.
Source officielleRéférés Cabinet 3
6a10a67dcdc6046d479b5604
22 mai 2026
22 mai 2026
L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour
Source officiellecr
613726a4cd580146774274f2
16 janvier 2007
16 janvier 2007
6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222
Source officielleCHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00817
20 juin 2006
20 juin 2006
de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de
Source officielleciv1
61372311cd58014677404ff6
17 février 1998
17 février 1998
l'article 16 du même Code; et alors que, enfin, en déboutant les demandeurs bien qu'il fût établi que par son incurie Mme X... avait laissé péricliter son fonds de commerce, les privant ainsi de leur
Source officielle1ère Chambre
6a192cdecdc6046d4754a837
22 mai 2026
22 mai 2026
Décision déférée à la Cour : Sur requête en rectification d'erreur matérielle, Ordonnance rendue par la Cour d'Appel de BOURGES le 20 Mai 2026, sur appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce
Source officiellePage 13 sur 965