484 et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'assignation en référé provision constitue une action en justice, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; que

; "alors que l'infraction visée à l'article 221-6 du code pénal ne fait pas partie des infractions que l'inspecteur du travail est habilité à constater en vertu des articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12, 21, 37, 117, 125, 166 DU CODE DU VIN, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, -Condamner solidairement [O] [X], [B] [X] et [V] [X], à payer à Mme [C] [S], la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, les articles 480 et 482 du code de procédure civile : 12.

cette fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, que la circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile s'entend d'un fait postérieur à la première décision, et non

Elle sollicite, en tout état de cause, la condamnation de Mme [B] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, 36 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

831-2 et 832-4 du Code civil.

146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN, EN CHARGEANT L'EXPERT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DES TRANSPORTS CUGNENC ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME QUELCONQUE, LA COUR D'APPEL A DELEGUE SA MISSION