117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 422-21, I et

809, al. 1er du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un juge ne peut écarter une mesure d'instruction régulièrement communiquée et soumise à la discussion des parties par cela

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 septembre 2016), que M.

L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause) lus à la lumière de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article 809 du code de procédure civile

de l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, pour enjoindre à M.

47 du code de procédure civile n'avait pas lieu à s'appliquer ; AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code de procédure civile qui vise le cas où « un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un

455 du code de procédure civile).

809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'aux termes de l'accord d'entreprise du 1er mars 2010, l'employeur devait être informé du choix du comité de recourir à un «

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4 et L. 223-11 du Code du travail, devenus les articles L. 1222-1 et L. 3141-22 du même code, l'article 809 du code de procédure civile et l'article R.

809 du Code de procédure civile n'est pas sérieusement contestable ; qu'il convient de confirmer la décision déférée sur le principe et le montant de la provision allouée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-14 et L. 2325-15 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise

809 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 8.

1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code

Le maire de cette commune a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile alors en vigueur, afin de prescrire des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile la démolition de l'escalier et de la partie de balcon non conformes aux dispositions

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile, alors que, deuxièmement, ni Mme X... ni la société Paul B... n'avaient envisagé, devant la cour d'appel, la vétusté comme