Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Gracieux
68e028ac74e929a9d8fbc71e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2206295_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Stéphane Dhers en application de l'article R. 222- 13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ac2
25 janvier 1983
25 janvier 1983
809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WHITING FERMONT QUI NE DEMANDAIT UNE EXPERTISE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, DECIDER
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303272_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article 809 du code civil, " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; () ".
Source officielle1re Chambre B
61606a2c74acd857a05b76b9
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Elle oppose à l'action de la société civile professionnelle et de M°[A] se présentant comme créanciers de la succession de sa mère au titre d'un compte courant débiteur, les dispositions de l'article 809
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300076
22 janvier 2013
22 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c9f
6 juin 2001
6 juin 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384
Source officiellecr
613725fdcd5801467742219f
6 juin 2001
6 juin 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384
Source officiellecr
613725fdcd580146774221a1
6 juin 2001
6 juin 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384
Source officiellecr
613725ffcd58014677422291
6 juin 2001
6 juin 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384
Source officiellecr
613725ffcd58014677422292
6 juin 2001
6 juin 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384
Source officiellecr
61372600cd580146774222d2
6 juin 2001
6 juin 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384
Source officiellecr
6137266fcd580146774258b3
6 juin 2001
6 juin 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01574
21 septembre 2016
21 septembre 2016
809 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
67ef6fcb7985d82da296f863
3 avril 2025
3 avril 2025
809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b6cece1704f5747a21
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 809 du code civil dispose que la succession est vacante : 1° lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e754
6 septembre 2011
6 septembre 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd3
8 novembre 2017
8 novembre 2017
809 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301677
17 décembre 2013
17 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2012
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
809-1 du code civil et de cesser de lui imposer d'accepter la succession de son père.
Source officiellePage 1 sur 6174