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96 453 résultats pour « ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b369ba5988459c3c4f7

Cassation

15 novembre 1985

15 novembre 1985

, les juges du fond n'ont pas donné une base légale à leur décision et, partant, ont violé par refus d'application ledit article L 122-12 du Code du travail ;" Second moyen : "Il est fait grief à l'arrêt

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f548

Cassation

7 juin 1978

7 juin 1978

ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11f7

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail, confirmé la mise hors de cause de la société Royal Monceau hôtel et condamné la société SNI à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414947

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

devait s'appliquer ; Attendu que la société Actor fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 7 mai 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail trouvait à s'appliquer alors

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f44f

Cassation

15 février 1978

15 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fab3

Cassation

7 novembre 1979

7 novembre 1979

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FORMATION (CFF) A PRIS

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CC

soc

6079b1509ba5988459c518f0

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

38 de la loi du 13 juillet 1967 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail par le seul effet duquel les contrats de travail en cours subsistent entre la masse et les

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CC

soc

6079b1199ba5988459c51272

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Voituriez, qui avait adhéré au Régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés, dit RESURCA,

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CC

soc

6137241acd5801467741247f

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

du salarié la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en condamnant solidairement la société Ronic Industries et la société White et Brown à indemniser le salarié sans

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CC

soc

61372276cd580146773fd4ef

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la mutation d'un salarié au sein d'un groupe n'implique pas nécessairement poursuite des mêmes fonctions, de sorte qu'en écartant l'ancienneté

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CC

soc

6137249dcd58014677416f92

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant que la cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02122

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

, alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par l'application de l'article L 122-12 du Code du travail ; que même les décisions de justice rendues en matière commerciale (le jugement du 13 octobre 2004

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CC

soc

613721bccd580146773f6ade

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui admet l'application en l'espèce de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans s'expliquer sur le moyen des

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soc

613720bdcd580146773edfb6

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01010

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-12 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.1224-1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01910

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L 122-12 du Code du travail que les éléments produit permettent de justifier l'application régulière de l'article L 122-12 du Code du travail ; que de plus Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que

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CC

comm

613720eacd580146773ef738

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

la résiliation du contrat, laquelle entraîne l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, nonobstant le refus du propriétaire de reprendre le fonds ; que la cour d'appel en estimant qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baea

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Ce transfert est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae8

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Ce transfert est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51a55

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce texte n'était pas applicable au rapport de ces deux sociétés ; alors, de troisième part, que viole les dispositions de l'article 455 du

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