dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu d'une subdélégation de pouvoirs reçue d'un autre préposé et libellée en

comme un professionnel du tourisme lorsqu'il n'a pas été rémunéré à l'occasion de l'organisation du voyage pour le compte des salariés et de leur famille ; qu'en niant que le comité d'entreprise avait agi

que l'article 7-1 de la convention d'indivision stipule : "En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent conjointement les pouvoirs définis ci-après ; en conséquence l'un des gérants ne pourra agir

..., outre le fait qu'elle pourrait être considérée comme une atteinte à la vie privée, n'est pas de nature à donner la garantie que les contacts s'y trouvant soient des personnes ayant qualité pour agir

. ; qu'il importe peu que cette dernière estime qu'il s'agit d'elle-même pour que la condition de la désignation soit suffisamment réalisée ; que le fait que Mme Y... ait affiché le texte incriminé dans

du pourvoi en ce qu'il est formé par le GFA du Bois de Play : Attendu que le GFA du Bois de Play fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir

"aux motifs que l'appelant ne conteste pas avoir tenu, le 18 mars 2000, sur les ondes de la radio et de la télévision, les propos repris dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'il s'agit

à la fois sur le fondement contractuel et sur un autre fondement ; qu'en l'espèce, seule la société Dommartin, qui n'est pas partie au contrat, avait agi sur le fondement délictuel de la responsabilité

usage "à l'insu de l'employeur" ; que la cour d'appel a ainsi statué par contradiction de motifs et privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la seule constatation qu'Eddy X... eût agi

A... aurait, quand il a souscrit les prêts des 14 octobre 2003 et 17 février 2004, agi en tant que professionnel, quand elle constate, d'une part, que M. U...

vol à l'arraché commis dans le seul but de s'approprier un sac à main mais bien toutes les concordances avec les agressions de femmes seules dans un but sexuel ; qu'il est manifeste que le prévenu a agi

AASBR à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter quand l'agissement

Le 8 octobre 2014, le procureur de la République a diligenté une enquête sur les agissements de M.

former une quelconque démonstration, a cru devoir avancer la théorie d'un complot virtuel ourdi à son encontre, impliquant pas moins de sept personnes (les enfants, les parents, les témoins) devant agir

avait été adopté le 29 décembre 1995 par voie de cession au profit de la société Nouvelle d'Aménagement Environnement ; qu'il a invoqué le préjudice direct et personnel subi par TPU en raison des agissements

légalement représentée par son mari en ce qui concerne la gestion des biens communs, de sorte qu'au visa de ce titre, [R] [X] n'aurait pu former tierce opposition aux jugements rendus contre le mari ayant agi

V... avait été victime, ce qui lui aurait permis de découvrir que celui-ci était étranger aux affirmations de l'association, la banque avait agi avec une légèreté blâmable et préjudiciable à l'encontre

prononcé à son encontre une interdiction d'exercice professionnel pour une durée de 5 ans ; "aux motifs qu'Emmanuel De X... a admis avoir commis de graves fautes professionnelles mais a contesté avoir agi