Codes de loi français

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Ils répondent aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d'actifs en agriculture, de développement, de structuration et de compétitivité des filières de production et de transformation agricoles alliant performance économique

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Le ministre chargé de l'agriculture informe la caisse centrale de réassurance, qui assure la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture en application de l'article L. 431-11 du code des assurances, et l'établissement

Article R4451-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

-Pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-82, les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-2 et les services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article L. 717-3 du code rural

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Article L361-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent en France des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 constituent le réseau d'interlocuteurs agréés mentionné

Article D361-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Cette majoration est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

Article 8

Elle assure la mise en œuvre de la politique de développement agricole et rural relevant de la recherche appliquée, de l'expérimentation et de l'innovation en agriculture ; Elle veille à la cohérence globale de la programmation et de la mise en œuvre

LEGIARTI000036562374

Etre capable de mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à leurs caractéristiques historiques et actuelles (agriculture, parcs et jardins, arts plastiques, architecture, art urbain, urbanisme, planification) ainsi que des connaissances

Article L811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Il propose, en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d'installation en agriculture de disposer d'un cadre et d'un accompagnement pour le test d'activité en agriculture.

LEGIARTI000050813482

Agriculture : - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ; 16. Education nationale et enseignement supérieur : - Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 17.

Article D654-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

conférence de bassin toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de recherche, par les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, les organisations professionnelles spécialisées en agriculture

Article L682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

L'observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l'ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au même quinzième alinéa, à l'article L. 631-24-1 et aux II et

Article 1

Conservatoire national des arts et métiers (diplôme d'ingénieur, spécialité Agriculture) ; b) Etablissements existant à la date du présent arrêté : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.

Article Annexe

. : : : : : : Agriculture. : : : : Syndicats d'exploitants : 1 : Par la fédération : : agricoles : : départementale des syndicats : : : : d'exploitants agricoles. : : Jeunes agriculteurs : 1 : Par le centre départemental : : : : des

Article D361-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31

l'article L. 201-1, ou aux 2° des II et III du même article dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, d'une contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Article Etat D

des infractions au code de la route 212 050 000 212 050 000 Radars 201 700 000 201 700 000 Fichier national du permis de conduire 10 350 000 10 350 000 Développement agricole et rural 113 500 000 118 500 000 Développement et transfert en agriculture

Article 2

le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; -le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ; -le coordinateur national interministériel du plan de prévention du mal-être en agriculture

Article D361-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Pour bénéficier de la contribution prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou d'une contribution financière du Fonds national de garantie des risques en agriculture