Représentant : Me Franck Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160137 Représentant : Me Sophie DUGUEY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0229

à bord d'un véhicule immatriculé en Allemagne, et, bien que présentant des documents d'identité allemands, faisait l'objet d'une fiche de recherches, diffusée par la police allemande

fond N° RG 25/09654 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEMA N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. 3MNH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra

with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by four Italian nationals, Mr Antonio Arras, Ms Celestina Dede, Mr Alessandro

La cause a été entendue à l'audience du 02 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Madame

plusieurs fois, notamment lorsqu'il était revenu de Guyane, et que c'était par Philippe X... que sa femme et lui-même avaient appris que les époux Z... pouvaient les héberger à titre gracieux pour une durée

Elles ont souhaité rénover et réaménager ces locaux afin d’y créer 6 chambres destinées à la location de courte durée.

Serge X... et son épouse Mme Alexandra G... et contre Mme Julia X... auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris des chefs de fraude fiscale ; qu'en effet, selon l'analyse

Z... , gérant d'une société de droit allemand Naz GmbH, Kemal X..., salarié de cette société, et Y...

du chef d'escroquerie au préjudice du CIAL, et l'a en conséquence condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 7 500 euros, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée

(LLD) souscrit le 26 août 2020 par Mme [F] auprès de Volkswagen Bank pour une durée de de 37 mois.

Serge X... et son épouse Mme Alexandra G... et contre Mme Julia X... auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris des chefs de fraude fiscale ; qu'en effet, selon l'analyse

Elle conteste que la loi allemande soit seule applicable comme l’affirme la défenderesse.

Dans le cas où ces pièces viendraient à manquer pendant cette durée, [Y] s'engage à proposer une solution de réparation ».

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

diverses conditions suspensives, notamment : l'obtention d'un financement de 215 000 € pour couvrir le prix d'acquisition et les travaux nécessaires, à un taux maximum hors assurance de 5% et pour une durée

Alexandra : les objets trouvés à son domicile ne correspondant pas à son train de vie et à ses ressources les écoutes téléphoniques, les recherches bancaires, ses déclarations ; - Concernant M. V...

DEMANDERESSE Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS - #C0542 DEFENDERESSE S.A.S.