Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 8 mars 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 février 2025. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Alexandrine, Renée X..., épouse Y..., en cassation d'un

Henri Z..., 2 / Mme Louisette, Alexandrine X..., épouse Z..., demeurant tous deux ...

Henri XH..., demeurant ... ; M. Alexandre XH..., demeurant au lieu-dit "La Grange de Suzenes à Plats (07300) ; M. Gérard COURBIS, demeurant 54, avenue Ozier à Mauves (07300) ; M.

DEMANDERESSE Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me METAYER Préscilia Avocat au barreau de Carpentras substituant Me Emile-henri

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

lituanie, LITUANIE Partie défenderesse : assistée du Cabinet AIXLAW RECHTSANWÂLTE SPEICHER, BETZER PARTGmbB – Me Thomas BETZER, Rechtsanwalt au Barreau de Cologne, Membre du Barreau de Paris et Me Alexandra

A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pierre-Henri EI, demeurant ..., M. Jean-Pierre EH, demeurant ..., M. Louis OZ, demeurant ..., Mme Annick UW, demeurant ..., M. Christian GL, demeurant ..., M. Henri UV, demeurant ..., M.

Composition du tribunal lors de l'audience du 08/01/2026 PRESIDENT : Monsieur Hervé LEGOUPIL JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH En la cause