2026 [S] [T] C/ [W] [Z] [R] [Y] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

SOCIETE DIV SCP BROUARD DAUBE Me CHRIQUI Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que des désordres affectant une partie du carrelage d'un immeuble à usage d'hypermarché, tenant à des décollements de carreaux

Si, dans le cadre de la présente instance, elle produit ses bulletins de salaires de l’année 2023 et de l’année 2024 jusqu’en juin, ces documents n’établissent pas qu’elle peut vivre en France de ses seules

LESCUDIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/11001.

Par un jugement n° 2116306 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil rejeté sa requête tendant à la restitution des droits de cotisation foncière des entreprises acquittés pour les années 2016

La société Sidv, établissement secondaire de la Sas Sisca, a fourni les carreaux à la Sarl Lagarrigue suivant facture du 30 mars 2015. Par lettre recommandée du 8 avril 2016, M.

2019, le remplissage de carafes à partir de bouteilles d'eau minérale ne fait pas partie des usages de la profession. 11.

à 35 mm du bord gauche.Il produit sur l’utilisateur averti une impression visuelle différente des cahiers dont la couverture présente des carreaux ou des lignes sur toute la hauteur, sans marge.

par an, absence d'aération, absence de climatisation, absence de deshumidification, contrairement aux voisins du rez-de-chaussée souffrant des mêmes désordres) - dire et juger l'action de [M] [S] mal

B A, ressortissant algérien né le 9 février 1966, est entré en France le 6 mai 2009 selon ses déclarations.

A est entrée en France au cours de l'année 2018 avec ses deux enfants et que le requérant l'y a rejoint le 2 mars 2022.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, M.

] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Michel ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Anne-Laure ROUSSET, avocate au barreau de

, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; que l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année

Par une ordonnance du 28 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2025.

B... n’établit pas l’ancienneté de sa relation avec son épouse avec laquelle il s’est marié récemment à la date de la décision en litige.

Une ordonnance en date du 3 mars 2025, a fixé la clôture d'instruction au 21 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère.