En application des articles 473 et 954 du code de procédure civile, M.

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 septembre 2025 par le préfet de

Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2024 En vertu des alinéa 1 et 3 de l’article 803 du code de procédure civile, “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement est donné cinq jours au moins avant la séance.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... aux dépens, sans qu'il soit ordonné de distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur le refus d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques : 4.

de l'article 699 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des article 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

Les articles L 1242-6 et L 1251-10 du code du travail interdisent le recours à un contrat à durée déterminée ou au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à

Les articles L 1242-6 et L 1251-10 du code du travail interdisent le recours à un contrat à durée déterminée ou au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à

2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les articles L 1242-6 et L 1251-10 du code du travail interdisent le recours à un contrat à durée déterminée ou au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.